Qu'est ce que le règlement de copropriété ? Par Century 21 Valbonne
Qu'est ce que le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété est un document défini par la loi du 10 juillet 1965. Il détermine les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et obligations des copropriétaires et de leurs locataires. C'est au syndic de copropriété de veiller au respect du règlement de copropriété.
Que contient le règlement de copropriété ?
Le règlement de copropriété définit les règles de vie au sein de l'immeuble, parmi lesquelles :
- Les conditions d'utilisation des parties privatives : interdiction de faire sécher du linge à l'extérieur et de faire des barbecues, limitation de travaux à certains jours et horaires...
- Les conditions d'utilisation des parties communes : Les parties communes peuvent être générales et concerner l’ensemble des occupants, ou spéciales ne concerner qu'un petit groupe de copropriétaires.
Remarque : Le règlement de copropriété peut interdire les divisions de lots de copropriété. Il peut aussi ordonner qu'un lot mis à la vente soit d'abord proposé aux autres copropriétaires.
Le règlement de copropriété détermine également l'organisation de la copropriété, à savoir :
- La répartition des charges entre les copropriétaires et la méthode de calcul permettant d'établir les quotes-parts
- Les règles liées à l'administration des parties communes
- L'état descriptif de division de l'immeuble (document déterminant tous les lots de la copropriété avec la partie privative et la quote-part de parties communes associée)
Quels sont les droits des copropriétaires vis-à-vis du règlement de copropriété ?
Quelles sont les obligations des copropriétaires vis-à-vis du règlement de copropriété ?
Le copropriétaire a aussi des obligations. En effet, il a le devoir de respecter les règles fixées par le règlement de copropriété. Un propriétaire bailleur doit donc faire respecter le règlement par ses locataires car s'ils sont en infraction, c'est lui qui pourrait en être responsable.