Qu'est ce que la Loi Littoral ?

La loi littoral du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral a été conçue dans l’optique de concilier le développement des activités humaines sur les zones littorales et la préservation du paysage et des écosystèmes marins.  

Les principales mesures de la loi

La loi littoral ne remet pas en cause les espaces déjà urbanisés, mais seulement les zones non urbanisées.

Les principales mesures de la loi littoral sont les suivantes :

• Il est interdit de construire sur le littoral dans une bande de 100 mètres à compter du rivage, à l’exception de certaines installations indispensables aux services publics et aux activités économiques liés à la mer.
• Les propriétés privées du domaine public maritime sont grevées d'une servitude sur une bande de 3 mètres de largeur. Ceci permet le passage des piétons.
• Il est possible de rénover des constructions existantes, mais on ne peut faire que des travaux de consolidation. On peut réparer, mais on ne peut pas agrandir.
• La loi littoral limite les nouvelles constructions. La loi Élan est certes venue étendre les possibilités d'urbanisations, mais elle les encadre strictement :
• les nouvelles constructions sont interdites dans la bande des 100 mètres du littoral et dans les espaces proches du rivage
• elles doivent permettre d'améliorer l'offre de logements ou d'accueillir des services publics dans les espaces déjà urbanisés 
• les projets devront être refusés en cas d'atteinte à l'environnement ou aux paysages

Les objectifs de la loi

• Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral
• Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau
• Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage
• Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux
• Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux
• Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales
• Renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral